Des travaux d’office en cas de refus d’exécuter le ravalement

Vous êtes propriétaire et vous refusez d’exécuter le ravalement de maison ? Si vous campez à votre place, vous serez avisé par l'ordonnance municipale d'huissier de le faire pour une durée maximale d'un an. Vous refusez toujours d'obéir ? Le maire peut, avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance, procéder d'office à vos frais à une intervention de ravalement de maison. Les administrations municipales avancent des fonds et les perçoivent comme des impôts. De plus, vous serez passible d'une amende de 3 750 euros, doublée en cas de récidive (article L. 152-11 du code de la construction et de l'habitation). Alors ne refusez surtout de faire cette opération qui peut vous engager à de graves problèmes en cas de refus.

Les autorisations nécessaires

Avant de commencer les travaux, un diagnostic rigoureux est nécessaire. A ce stade, la problématique est de mettre en évidence les causes de dégradation (fissures, humidité, entartrage, etc.) et les solutions à apporter pour y remédier. Ce type de travaux nécessite un réel savoir-faire, car les techniques varient selon la façon dont la maison a été construite, le type et l'ancienneté. Il est donc préférable de le confier à une entreprise professionnelle de ravalement de façade 23 dont LAFLEUR Brayan Peinture 23 si vous habitez le 23, ou encore un technicien ou un architecte. Le projet de rénovation de façade doit également faire l'objet d'un contrôle de conformité au plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur. En effet, ce dernier peut forcer le choix de la couleur, de la texture ou de l'apparence. La décision du maire peut également imposer des règles esthétiques. Appelez le service urbanisme de votre mairie.

Autre étape obligatoire : la déclaration préalable des travaux. Vous devez remplir et déposer le formulaire Cerfa n° 13703*06 ou l'envoyer en recommandé accompagné des justificatifs demandés par la Mairie pour accuser réception. Le maire a un mois pour répondre. Si l'une des façades à réaménager longe la rue, vous devez également demander une autorisation d'occupation temporaire de l'espace commun (AOT) pour installer des échafaudages sur le trottoir. Les entreprises s'occupent généralement de cette formalité. Pour effectuer ce travail, vous n'aurez peut-être pas d'autre choix que d'entrer chez un voisin. Assurez-vous d'obtenir son autorisation. Il en va de même si vous n'avez besoin d'occuper que l'espace aérien surplombant son relief. S'il refuse, attrapez le président du tribunal de grande instance en « référé » pour le contraindre à vous laisser entrer chez lui.

Dans le cas où votre maison se situait dans un secteur sauvegarde, c'est-à-dire à caractère esthétique ou historique, le délai pour l’instruction peut prendre un long moment, en général un mois, dans le mois qui s’ensuit après votre demande à la mairie.

Comment baisser la facture ?

Vous pouvez bénéficier de certaines aides, notamment :

- fixer le taux de TVA à 10% ;

- Subventions accordées par l'Autorité nationale du logement (Anah) sous certaines conditions. Pour en bénéficier, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond, votre résidence doit être votre résidence principale et achevée depuis au moins 15 ans, et les travaux doivent être réalisés par un professionnel du bâtiment et dépasser 1 500 euros. Vous devez également accepter d'utiliser le logement pendant 6 ans après l'emploi.

- Subventions des communes, départements ou arrondissements lorsque votre logement fait partie d'une Opération d'amélioration de l'habitat (Opah) planifiée. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir de quoi vous pouvez bénéficier. Aussi, pour le professionnel, vous pouvez faire appel à LAFLEUR Brayan Peinture 23 qui peut très bien vous aider dans ce domaine, en plus des services de ravalement de qualité et de travaux de couvertures comme les travaux de peinture qu’il offre.